Toutes les définitions classées par lettres

A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V

S

Salaire

le salaire est la somme d’argent qui est perçue par un salarié à la fin de chaque mois, en contrepartie de l’exécution de son travail. Le salaire brut s’entend sans que les cotisations sociales salariales soient déduites. Le salaire net s’entend après prélèvement de toutes les cotisations sociales salariales.

Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC)

le salaire minimum interprofessionnel de croissance est la rémunération minimum légale que doit recevoir un travailleur français. Le SMIC est indexé sur l’indice des prix à la consommation.

Sinistre

un sinistre est, en assurance, la réalisation d’un risque.

SIRET

le numéro « SIRET » est composé de 14 chiffres : il permet d’identifier l’établissement d’une entreprise sur le territoire français.

Société anonyme (SA)

une société anonyme a un capital qui est divisé en actions qui sont librement cessibles et négociables. Les associés de ce type de société commerciale ne doivent supporter les dettes de cette dernière qu’à la hauteur de leurs apports dans la constitution du capital.

Société civile de moyens (SCM)

une société civile de moyens permet à des professionnels de mettre en commun des locaux, du personnel et du matériel dans le cadre de l’exercice de leur activité. Les associés de ce type de société ont une responsabilité conjointe et indéfinie pour supporter les dettes.

Société d’exercice libéral (SEL)

une société d’exercice libéral permet à des professions libérales (autorisées par décret) d’exercer leur activité sous la forme de sociétés de capitaux. Il existe différents type de SEL : SELARL, SELAFA, SELAS, SELCA.

Société en commandite par actions

une société en commandite par actions est une société de capitaux et de personnes, qui réunit deux types d’associés : le ou les commandite(s) c’est-à-dire des commerçants qui répondent solidairement des dettes, et un ou des commanditaire(s) qui sont actionnaires.

Société en commandite simple par intérêt

une société en commandite simple par intérêt comprend des personnes qui ont des qualités différentes : les commandités qui sont des commerçants et qui répondent solidairement des dettes sociales et des commanditaires qui doivent supporter les dettes dans la limite de leurs apports.

Société en participation (SEP)

la société en participation est une société qui n’a pas de personnalité morale et qui n’est pas enregistrée au registre des commerces et des sociétés, elle n’a pas non plus de dénomination, ni de patrimoine propre, ni de créancier, ni de débiteur.

Soulte

la soulte est la somme qui constitue la différence de valeur qui existe entre les lots qui sont partagés ou échangés, lors d’une succession, un divorce ou un échange de biens.

Souscripteur

le souscripteur est la personne physique ou morale qui adhère à un contrat pour lui-même ou les membres de sa famille.

Statuts

les statuts sont les textes rédigés afin de déterminer la forme, la dénomination, le siège, l’objet social et le montant du capital d’une société.

Successoral

le droit qui privilégie les biens du sang et le statut du conjoint survivant est particulier en France, le terme successoral qualifie l’ordre en matière de succession.

Surendettement

le surendettement est la situation dans laquelle se retrouve un particulier, qui a contracté un ou plusieurs crédits, et qui est dans l’impossibilité manifeste de faire face à ses échéances de remboursement. Une personne considérée de « bonne foi », qui se trouve dans une telle situation peut déposer un dossier devant une commission de surendettement, afin de bénéficier d’un règlement à l’amiable de sa situation. L’une des origines actuelles les plus fréquentes du surendettement est l’accident de la vie : chômage, divorce, décès, maladie…

Sûreté

la sûreté est une garantie prise par un créancier pour se prémunir d’une éventuelle défaillance de son débiteur. Une sûreté peut être un cautionnement, une hypothèque, un nantissement ou un privilège de prêteur de deniers.

Système déclaratif

le système déclaratif est celui qui est pris en compte pour le calcul de l’impôt, d’après les éléments qui sont fournis pour les contribuables lui-même.