Toutes les définitions classées par lettres
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Date de valeur
la date de valeur représente la date à laquelle une somme est effectivement débitée ou créditée sur un compte, et qui sert de référence pour les intérêts.
Débours
les débours sont les sommes acquittés par un notaire pour le compte de son client, en rémunération des personnes qui ont participé à la réalisation de l’acte notarié.
Déchéance du terme
la déchéance du terme est la perte de la possibilité de continuer à rembourser les échéances de son prêt pour un emprunteur qui n’a pas exécuté les engagements figurant au contrat.
Déclaration de revenus
la déclaration de revenus est un document type qui récapitule tous les revenus d’un contribuable au cours d’une année donnée.
Déclaration de succession
la déclaration de succession est un document établi par un notaire, qui est remis au FISC par les légataires ou héritiers, et qui fait mention de l’identité du défunt et qui récapitule de façon précise l’ensemble des biens et des dettes qui composent la succession.
Défaillance
la défaillance est pour un emprunteur, le fait de ne pas respecter une ou plusieurs obligations issues du contrat de prêt.
Déficit foncier
le déficit foncier est l’excèdent de charges foncières déductibles des revenus bruts foncier (intérêts, charges…) par rapport aux recettes foncières brutes.
Défiscalisation
la défiscalisation est une réduction d’impôt, c’est aussi un système qui consiste à alléger la charge fiscale.
Délégation de bénéfice
la délégation de bénéfice est un document qui permet le transfert du bénéfice d’une assurance à un organisme de prêt.
Différé d’amortissement
le différé d’amortissement est une période qui est fixée dans un contrat de prêt pendant laquelle l’emprunteur ne paie que les intérêts sans rembourser le capital Cette période peut aller de quelques mois à quelques années (prêt étudiants notamment).
Disponibilités
les disponibilités sont les titres de placement à court terme et les avoirs en banque ou en caisse.
Document contractuel
les documents contractuels sont le contrat proprement dit ainsi que le document annexé et signé par les parties.
Domicile fiscal
le domicile fiscal est le lieu de résidence du contribuable et qui détermine son assujettissement aux règles fiscales.
Donation au dernier vivant
la donation au dernier vivant permet de protéger le conjoint survivant en lui permettant notamment de rester dans le logement familial.
Droit d’enregistrement
le droit d’enregistrement est une formalité administrative qui permet de constater l’existence d’un acte et de lui donner une date certaine.
Droits de mutation
les droits de mutation sont les taxes fiscales et droits perçus par un notaire, pour le compte de l’Etat et des collectivités locales, lors de la signature de vente d’un immeuble ancien. Les droits de mutations sont calculés d’après le prix de vente du bien.
