Toutes les définitions classées par lettres
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A
Abandon de créance
C'est l’acte par lequel un créancier renonce au recouvrement de la dette d’un débiteur.
Acompte provisionnel
Il existe deux acomptes provisionnels de l’impôt sur le revenu : ils correspondent chacun au tiers de l’impôt payé l’année précédente.
Acquêts
Les acquêts sont les biens qui sont acquis à titre onéreux pendant le mariage, ils relèvent de la communauté matrimoniale.
Acte authentique
un acte authentique est un acte établi par un officier ministériel (notaire ou greffier) et qui est rédigé en suivant les formalités exigées par la loi. Une acquisition immobilière fait obligatoirement l’objet d’un acte authentique.
Acte de nantissement
l’acte de nantissement est un contrat par lequel un débiteur offre en garantie un bien, un portefeuille de titre ou un contrat d’assurance vie, pour le cas où il ne rembourserait pas son emprunt. Cet acte est nécessairement établi par un huissier de justice.
Acte sous seing privé
l’acte sous seing privé est un acte établi et signé par les parties elles-mêmes, sans qu’un officier ministériel ne soit présent.
Adosser
adosser c’est donner en garantie un contrat d’assurance vie pour assurer à l’échéance, le remboursement du capital emprunter dans le cadre d’un crédit « infinie ».
Agios
les agios sont les intérêts facturés à un débiteur en contrepartie de découverts qu’il utilise
Aide Personnalisée au Logement (APL)
cette aide personnalisée au logement est accordée par l’Etat, aux personnes qui occupent un logement du parc conventionné, à titre de résidence principale ou aux propriétaires d’un logement acquis grâce à un prêt conventionné.
Amortissement fiscal
l’amortissement fiscal désigne la possibilité qui est donnée à un emprunteur de compenser l’usure ou la dépréciation d’un bien immobilier, grâce à des avantages fiscaux
Apport personnel
l’apport personnel est l’ensemble des économies qui sert à acquérir un bien immobilier : espèces, retraits, livrets…
Arrérages
les arrérages sont les versements périodiques qui sont effectués au bénéficiaire d’une rente ou d’une pension.
Assurance perte d’emploi
l’assurance perte d’emploi est un contrat facultatif qui garantit le remboursement des mensualités d’un prêt, lorsque l’emprunteur se retrouve au chômage.
Autorisation de prélèvement
l’autorisation de prélèvement est un mandat double donné par un client qui autorise d’une part un organisme à prélever une somme sur son compte bancaire, et d’autre part autorise son banquier à effectuer le paiement.
Avenant
l’avenant est un acte écrit qui porte sur la modification d’un contrat existant.
Avis d’imposition
l’avis d’imposition et le document que chaque contribuable reçoit, et sur lequel sont portés les éléments qui servent de base au calcul de son impôt.
