Où êtes vous?
accueil >
Actualités >
Louer appartement loi Alur-2015-07-06-386
06/07/2015 - Louer un appartement avec la loi Alur
Un nouveau contrat locatif
Dans le cadre de la mise en application de la loi Alur (promulguée en mars 2014) un nouveau décret a été publié afin d’instaurer dès le mois d’août un nouveau contrat pour la location. Il s’agit avant tout de sécuriser et de protéger les deux parties de cette transaction, c’est à dire à la fois le locataire et le bailleur, en apportant un maximum de précisions.
En effet, de nouvelles mentions obligatoires devront désormais apparaître sur le bail comme : le montant du loyer versé par le dernier locataire, la liste des équipements présents dans le logement et mis à disposition de l’occupant, les frais d’agence dues par le locataire (qui sont plafonnés en fonction du mètre carré depuis le 15 septembre dernier), le montant détaillé des charges à verser ainsi que le coût et la description des travaux effectués dans le logement.
D’autre part, une notice d’information d’une dizaine de pages environ devra être délivrée en même temps que le bail stipulant les droits et les devoirs du locataire mais aussi du bailleur. La loi Alur comprend d’autres volets qui devront être mis en application par la publication de différents décrets notamment en ce qui concerne la rédaction de l’état des lieux, la liste des documents demandés au locataire par le propriétaire bailleur ou encore les meubles obligatoires pour pouvoir louer un logement sous le titre de « bien meublé ».
