Une nouvelle garantie de paiement qui s’appliquera pour toutes les demandes faites à partir du 1
er septembre 2015 va permettre à tous les assurés de bénéficier de leur pension de retraite, même si les dossiers sont incomplets. En effet jusqu’à maintenant, des retards de plusieurs mois liés à des pièces manquantes pouvaient survenir lors du dépôt de la demande, mais les caisses ont désormais l’obligation de verser un montant provisoire de la pension. L’objectif de ce nouveau dispositif étant bien sur qu’aucun retraité ne se trouve sans ressource au moment de sa cessation d’activité.
Ce nouveau décret mis en place par le ministère des Affaires sociales concerne tous les régimes de retraite de base, mais il faudra attendre le 1er janvier 2017 pour le régime des salariés agricoles et du régime des professions artisanales, industrielles et commerciales. Le délai idéal pour déposer son dossier de retraite se situe entre 4 et 6 mois avant la date de départ, et chaque assuré dispose de 2 mois de recours pour contester une décision le cas échéant. La démarche de recours est gratuite et doit être adressée à la commission de recours amiable de l’organisme ayant notifié le montant de la pension. En cas de versement d’une pension provisoire, la pension définitive sera établie après réception de tous les documents.
