25/05/2007 - La Réforme des Sucessions

Connaissez-vous les nouvelles mesures fiscales de la réforme en matière de succession et donation ? Pour un bref rappel des points essentiels…

Les donations, au sein des familles recomposées qui sont de plus en plus nombreuses, sont facilitées.
Deux conjoints peuvent maintenant transmettre des biens communs par donation-partage à leurs enfants, qu’ils soient issus de leur union ou non.
Les enfants nés d’une précédente union, sont alors réputés ne recevoir les biens des donations que de leur parent et non de leur beau-parent.
L’avantage de cette mesure est qu’ils échappent ainsi aux droits de donation à hauteur de 60% qui sont appliqués en l’absence de lien de parenté.

La transmission aux petits-enfants est également facilitée.
Un héritier peut donc renoncer à sa part de donation, au profit d’un autre héritier et notamment de ses enfants.
Cet abandon n’est pas taxé car il n’est pas assimilé à une donation.
Les grands-parents peuvent donc réduire le coût de la transmission de leur patrimoine, en effectuant une donation-partage directement à leurs petits-enfants.
Les enfants bénéficient, dans le cadre d’une donation-partage d’un abattement de 50 000€ par parent et les petits-enfants de 30 000€ par grand-parent.

Les concubins pacsés, quant à eux, peuvent rester dans le logement du couple pendant une période de un an à partir du décès de l’autre, et ce, sans avoir à payer de droits de succession.
Si les concubins étaient locataires, les héritiers doivent rembourser les 12 loyers, qu’ils pourront déduire de leur succession.

Autres actualités du crédit

02/05/2007 - L’indice de Référence des Loyers
Vous voulez des informations sur l’indice de référence des loyers (IRL) ? Pour connaître les points essentiels de ...

04/05/2007 - Le diagnostic de performance énergétique
Pour tout savoir sur le diagnostic de performance énergétique …Dès le premier novembre 2007, le nouveau diagnostic ...

22/05/2007 - Emprunt de 50 ans
Vous avez entendu parler des possibilités d’emprunter sur 50 ans. Pour en savoir plus sur cet emprunt…Un courtier français ...

Diminutis, le spécialiste du rachat de crédit (crédit consommation, crédit immobilier, ...) et de la restructuration financière. Cette société de rachat de crédits apporte des réponses à vos questions sur la restructuration de crédits et vous propose des outils de simulation du taux d'endettement et du calcul de mensualité d'emprunt.

*La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou de plusieurs prêts d'argent.
Pour un crédit à la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat de crédit.
Pour un crédit immobilier, vous disposez d'un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception du contrat de crédit.
Si la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et que celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l'emprunteur les sommes versées.
Les simulations réalisées ne sauraient avoir de valeur contractuelle. Les résultats ne constituent en aucune façon une recommandation de faire ou de ne pas faire.

L'Internaute est informé que la Société ou d'autres sites partenaires sont susceptibles de placer des cookies et des actions Tag sur son ordinateur dans le but de mesurer l'efficience du service proposé. L'Internaute a cependant la possibilité de refuser les cookies ou les actions Tag. Il lui suffit pour cela de modifier les paramètres de son navigateur Internet. Dans ce cas, il se peut qu'il ne puisse bénéficier de la totalité des fonctions et des services proposés sur le présent Site.

DIMINUTIS, marque commerciale de la SAS PARTNERS FINANCES, mandataire non exclusif en opérations de banque et services de paiement & en assurance immatriculé sous le N°ORIAS 07 036 794 (www.orias.fr) SAS au capital de 1 000 000 € enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le numéro 404 681 496 001 58 siège social : 22 rue de Malzéville, 54000 NANCY. Société soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dont l'adresse est sis 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cédex 09 téléphone : 01 49 95 40 00 site : www.acpr.banque-france.fr.
Mandaté non exclusivement par : My Money Bank 20 avenue André-Prothin Tour Europlaza 92063 PARIS LA DEFENSE ; CGI 69 avenue de Flandre 59708 MARCQ EN BAROEUL ; BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE 1 Bld Haussmann 75009 PARIS ; CREATIS 61 avenue Halley - Parc de la Haute Borne - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ ; CFCAL 1 rue du Dôme 67003 STRASBOURG ; SYGMA, marque commerciale de BNP Paribas Personal Finance, 1 Bld Haussmann 75318 Paris CEDEX 09 ; CREDIT LIFT Crédit Agricole Consumer Finances 1 rue Victor Basch CS 70001 91068 MASSY CEDEX.
Consentement : Les données feront l'objet de traitement informatique, en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dans un but de prospection commerciale. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur les données vous concernant dont DIMINUTIS et ses partenaires sont destinataires. Ce droit d'opposition quant à l'utilisation de ces données personnelles ainsi que les modalités d'exercice de ce droit est sans frais. Il vous suffit pour l'exercer, de nous écrire à l'adresse suivante : DIMINUTIS, 22 rue de Malzéville, 54000 NANCY
Dans le cadre de la relation commerciale avec nos services (informations client et client potentiel à l'entrée en relation), toute demande de réclamation doit être formulée à DIMINUTIS - "Service Réclamation" - 22 rue de Malzéville, 54000 NANCY ou par téléphone au 03 83 90 90 05 ou par mail : service-clients@diminutis.fr