04/05/2007 - Le diagnostic de performance énergétique

Pour tout savoir sur le diagnostic de performance énergétique

Dès le premier novembre 2007, le nouveau diagnostic de performance énergétique devra être effectué par un professionnel certifié par un organisme accrédité.

Ce nouveau diagnostic de performance énergétique mesure la consommation en énergie d’un logement et classe le logement testé grâce à différents niveaux : du logement le plus économique au plus énergivore.

Le diagnostic de performance énergétique permet également d’établir le niveau d’émission de gaz à effet de serre.

A l’heure actuelle, et jusqu’au 1er juillet 2007, seuls les vendeurs d’un bien immobilier (existant) sont concernés par le diagnostic de performance énergétique.

Dès le 1er juillet 2007, l’obligation de réaliser un diagnostic de performance énergétique est étendue aux bailleurs et aux demandeurs de permis de construire.

Pour l’instant il n’existe pas de sanctions prévues en cas d’absence ou d’erreurs pour votre diagnostic de performance énergétique. Pour les autres diagnostics des sanctions sont prévues et notamment pour le mesurage en Loi Carrez.

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