Rachats de crédits pénalités libératoires et crédits à la consommation
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Rachats de crédits pénalités libératoires et crédits à la consommation
22/09/2010 - Rachats de crédits, pénalités libératoires et crédits à la consommation
Il est fréquent de trouver dans les demandes de rachats de crédits des frais d’incidents bancaires dus par exemple à des rejets de chèques, des découverts bancaires non autorisés.
Les formules de rachats de crédits permettent de regrouper l’ensemble des encours de l’emprunteur : crédits et dettes y compris ces lourds frais ou agios.
Les mesures de la loi Lagarde sur la réforme du crédit à la consommation entrent en vigueur en suivant le calendrier du gouvernement.
En juillet dernier ce sont les pénalités libératoires qui ont été supprimées pour les entreprises et les particuliers inscrits au Fichier central des chèques (FCC).
Ces pénalités devaient auparavant être acquittées auprès du Trésor Public pour pouvoir être radié du fichier : désormais la régularisation des impayés suffit.
Le premier septembre dernier ce sont les pratiques abusives en matière de publicité qui ont été interdites, les mesures pour favoriser le développement du microcrédit qui sont entrées en vigueur ainsi que l’obligation pour les banques de laisser au consommateur le choix en matière d’assurance emprunteur pour leur crédit immobilier.
Auparavant les établissements bancaires avaient tendance à lier l’obtention du crédit à la contraction de l’assurance emprunteur de groupe.
Or pour certains profils d’emprunteurs, il est possible, en faisant jouer la concurrence de trouver une offre plus avantageuse.
Les courtiers en assurance, comme les courtiers en rachats de crédits recherchent pour leurs clients les offres les plus intéressantes.
En novembre prochain ce sont les mesures concernant le surendettement qui vont entrer en vigueur et enfin en mai 2011 les mesures qui concernent le crédit renouvelable.
Des mesures en matière de protection et sur le crédit renouvelable sont également prévues dans le cadre des opérations de rachats de crédits.
