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30/04/2007 - Les nouvelles règles d'information et de conseil pour intermédiaires en assurance
Pour tout savoir sur les nouvelles règles d’information et de conseil pour les intermédiaires en assurance…
Désormais les intermédiaires en assurance ont l’obligation de remettre à leurs clients une information écrite avant la souscription d’un contrat d’assurance.
Les nouvelles règles d’information et de conseil des intermédiaires en assurance imposent donc la remise d’un document écrit avant la conclusion de tout contrat, à condition qu’une couverture immédiate ne soit pas exigée.
En effet, lorsqu’une couverture immédiate est exigée (assurance automobile ou assurance habitation pour la location d’un logement) les informations peuvent être remise par la suite.
Le document remis au souscripteur devra, dans tous les cas mentionner la situation de ce dernier, ses objectifs et les raisons expliquant le choix de ce contrat (référence article L.520.1 et R520.2 du Code des Assurances).