30/04/2007 - Les nouvelles règles d'information et de conseil pour intermédiaires en assurance

Pour tout savoir sur les nouvelles règles d’information et de conseil  pour les intermédiaires en assurance

Désormais les intermédiaires en assurance ont l’obligation de remettre à leurs clients une information écrite avant la souscription d’un contrat d’assurance.

Les nouvelles règles d’information et de conseil des intermédiaires en assurance imposent donc la remise d’un document écrit avant la conclusion de tout contrat, à condition qu’une couverture immédiate ne soit pas exigée.

En effet, lorsqu’une couverture immédiate est exigée (assurance automobile ou assurance  habitation pour la location d’un logement) les informations peuvent être remise par la suite.

Le document remis au souscripteur devra, dans tous les cas mentionner la situation de ce dernier, ses objectifs et les raisons expliquant le choix de ce contrat (référence article L.520.1 et R520.2 du Code des Assurances).

Autres actualités du crédit

12/03/2007 - Le Pouvoir D'achat
Pour en savoir plus sur le pouvoir d’achat des consommateurs français en ce début d’année 2007…Le pouvoir ...


12/03/2007 - La Saisie Immobilière
Pour tout savoir sur l’allègement de la procédure de la saisie immobilière…Le récent allègement ...


30/04/2007 - Assurance Emprunteur
Vous voulez plus d’informations sur l’assurance emprunteur que vous pouvez souscrire lorsque vous contractez un prêt ?...L’assurance ...