25/02/2010 - Créer son entreprise, protéger son patrimoine et rachat de crédits

Protection des entrepreneurs en individuel…

Un projet de loi va être présenté au conseil des ministres pour protéger le patrimoine des entrepreneurs individuels : le projet de loi sur l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

Ce nouveau régime pourra être adopté par les nouveaux entrepreneurs mais également par les anciens.

Le texte est bouclé et prévoit d’éviter la ruine des entrepreneurs : à l’heure actuelle 75% des sociétés sont crée en nom propre ce qui veut dire qu’en cas de dettes professionnelles, l’entrepreneur peut perdre ses biens personnels.

Le texte devait essayer de contenter le ministère du Budgets qui craignait des pertes fiscales, le ministère de la Justice qui ne voulait qu’un simple élargissement de l’insaisissabilité des biens et les banques réticentes au fait de perdre des cautions personnelles.

Le patrimoine qu’un entrepreneur individuel va affecter à son activité professionnelle pourra désormais être déclaré : au registre du commerce et des sociétés pour les commerçants et professions libérales, au répertoire des métiers pour les artisans.

Et c’est ce seul patrimoine professionnel qui va constituer la garantie pour les créanciers mais uniquement pour les créances contractes après le 1^er janvier 2011.

Pour répondre aux craintes des établissements bancaires, le texte de loi prévoit lorsque le patrimoine est jugé insuffisant au regard de la demande de substituer aux cautions personnelles un autre mécanisme qui sera assuré par un organisme de garantie comme Oséo.

Les formules de rachats de crédits permettent, quant à elles, aux travailleurs non salariés en difficultés de regrouper l’ensemble de leurs encours : crédits, dettes fiscales, sociales, découverts bancaires… en un seul crédit ayant une mensualité allégée.

Un rachat de crédits permet donc de rééquilibrer à la fois le budget personnel et le budget professionnel.

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Diminutis, le spécialiste du rachat de crédit (crédit consommation, crédit immobilier, ...) et de la restructuration financière. Cette société de rachat de crédits apporte des réponses à vos questions sur la restructuration de crédits et vous propose des outils de simulation du taux d'endettement et du calcul de mensualité d'emprunt.

*La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou de plusieurs prêts d'argent.
Pour un crédit à la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat de crédit.
Pour un crédit immobilier, vous disposez d'un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception du contrat de crédit.
Si la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et que celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l'emprunteur les sommes versées.
Les simulations réalisées ne sauraient avoir de valeur contractuelle. Les résultats ne constituent en aucune façon une recommandation de faire ou de ne pas faire.

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