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ce que la loi Lagarde va changer surendettement
23/09/2010 - Plus d’informations sur ce que la loi Lagarde va changer pour les personnes en situation de surendettement
La loi Lagarde sur la réforme du crédit à la consommation comporte des mesures qui concernent le surendettement notamment pour accélérer les procédures de traitement.
Ces mesures sont destinées à faciliter le rebond des personnes surendettées comme le permettent les formules de rachats de crédits pour les emprunteurs dont la situation n’est pas irrémédiablement compromise.
On dit souvent d’ailleurs qu’un rachat de crédits apporte un second souffle aux emprunteurs en situation d’endettement excessif à la suite d’un accident de la vie ou non.
Les durées d’inscription au FICP seront raccourcies de 8 à 5 ans à la suite des procédures de rétablissement personnel et de 10 à 5 ans pour les plans de remboursement si le débiteur s’acquitte de ses obligations.
Les plans de surendettement seront, quant à eux, raccourcis de 10 à 8 ans et le délai pour que la Banque de France décide de l’orientation d’un dossier est aussi réduit de façon significative de 6 à 3 mois.
Les emprunteurs qui sont propriétaires d’un bien immobilier ne se verront plus rejeter systématiquement leur dossier devant les commissions sous prétexte qu’ils ont un bien.
Les procédures d’exécution contre les biens des débiteurs seront suspendues dès la recevabilité d’un dossier de surendettement pour que la procédure de traitement d’un surendettement soit un temps d’accompagnement et non de harcèlement.
Pour 95% des procédures de rétablissement personnel la durée de traitement sera divisée par trois : le pouvoir sera donné aux commissions pour recommander au juge des mesures d’effacement total de dette en cas d’insuffisance d’actifs.
Les banques n’auront plus la possibilité de facturer des frais de rejet pour des prélèvements liés à des créances dont le paiement a été ou suspendu ou étalé ou annulé par une commission de surendettement et n’auront plus le droit non plus de clôturer les comptes bancaires des personnes en situation de surendettement.
Enfin, les découverts bancaires ne pourront plus échapper aux décisions d’annulation ou d’étalement des dettes par les commissions de surendettement.
