03/09/2007 - Les mesures Tepa

Pour en savoir plus sur les nouvelles mesures fiscales de la loi Tepa : droits de succession et donation, ISF, heures supplémentaires, intérêts d’emprunt, bouclier fiscal…

Le 1er août dernier, le parlement a adopté définitivement la loi Tepa « en faveur du Travail, de l’Emploi et du Pouvoir d’Achat.

Les dispositions phares de cette nouvelle loi sont :

1° La déduction substantielle des droits de succession et de donation : les droits de succession entre époux ou pacsés sont supprimés, l’abattement des droits de transmission entre parent et enfant passe à 150 000€, les dons d’argent consentis par les moins de 65 ans aux descendants ou à défaut aux neveux et nièces sont exonérés à hauteur de 30 000€ par bénéficiaire…

2° Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt est réservé aux emprunts contractés après le 6 mai 2007, pour l’acquisition d’une résidence principale : il sera de 40% la première année et de 20% pour les quatre années suivantes.

3° Les heures supplémentaires seront exonérées d’impôt sur le revenu et, en partie, exonérées de charges sociales patronales et salariales.

4° Pour les redevable de l’ISF, la décote sur la valeur de leur résidence principale passe de 20% à 30% et 75% des sommes investies dans une PME pourront être déduites dans la limite de 50 000€.

5° Le bouclier fiscal sera plus efficace et permettra à tout contribuable de se faire rembourser la part de ses impôts (impôt sur le revenu ISF, impôt sur sa résidence principale et prélèvements sociaux) supérieurs à 50% de ses revenus (au lieu des 60% actuels)…

Autres actualités du crédit

12/06/2007 - Les droits de succession
Pour en savoir plus sur les nouvelles mesures en faveur des successions et donations… Parmi les nouvelles mesures fiscales du ...

12/06/2007 - Le micro crédit
La troisième semaine du microcrédit, organisée par l’Adie (l’Association pour le développement de l’initiative ...

03/09/2007 - Fournisseur d’électricité
Pour en savoir plus sur le changement désormais possible de fournisseur d’électricité et de gaz et les risques qui ...

Diminutis, le spécialiste du rachat de crédit (crédit consommation, crédit immobilier, ...) et de la restructuration financière. Cette société de rachat de crédits apporte des réponses à vos questions sur la restructuration de crédits et vous propose des outils de simulation du taux d'endettement et du calcul de mensualité d'emprunt.

*La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou de plusieurs prêts d'argent.
Pour un crédit à la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat de crédit.
Pour un crédit immobilier, vous disposez d'un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception du contrat de crédit.
Si la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et que celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l'emprunteur les sommes versées.
Les simulations réalisées ne sauraient avoir de valeur contractuelle. Les résultats ne constituent en aucune façon une recommandation de faire ou de ne pas faire.

L'Internaute est informé que la Société ou d'autres sites partenaires sont susceptibles de placer des cookies et des actions Tag sur son ordinateur dans le but de mesurer l'efficience du service proposé. L'Internaute a cependant la possibilité de refuser les cookies ou les actions Tag. Il lui suffit pour cela de modifier les paramètres de son navigateur Internet. Dans ce cas, il se peut qu'il ne puisse bénéficier de la totalité des fonctions et des services proposés sur le présent Site.

DIMINUTIS, marque commerciale de la SAS PARTNERS FINANCES, mandataire non exclusif en opérations de banque et services de paiement & en assurance immatriculé sous le N°ORIAS 07 036 794 (www.orias.fr) SAS au capital de 1 000 000 € enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le numéro 404 681 496 001 58 siège social : 22 rue de Malzéville, 54000 NANCY. Société soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dont l'adresse est sis 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cédex 09 téléphone : 01 49 95 40 00 site : www.acpr.banque-france.fr.
Mandaté non exclusivement par : My Money Bank 20 avenue André-Prothin Tour Europlaza 92063 PARIS LA DEFENSE ; CGI 69 avenue de Flandre 59708 MARCQ EN BAROEUL ; BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE 1 Bld Haussmann 75009 PARIS ; CREATIS 61 avenue Halley - Parc de la Haute Borne - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ ; CFCAL 1 rue du Dôme 67003 STRASBOURG ; SYGMA, marque commerciale de BNP Paribas Personal Finance, 1 Bld Haussmann 75318 Paris CEDEX 09 ; CREDIT LIFT Crédit Agricole Consumer Finances 1 rue Victor Basch CS 70001 91068 MASSY CEDEX.
Consentement : Les données feront l'objet de traitement informatique, en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dans un but de prospection commerciale. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur les données vous concernant dont DIMINUTIS et ses partenaires sont destinataires. Ce droit d'opposition quant à l'utilisation de ces données personnelles ainsi que les modalités d'exercice de ce droit est sans frais. Il vous suffit pour l'exercer, de nous écrire à l'adresse suivante : DIMINUTIS, 22 rue de Malzéville, 54000 NANCY
Dans le cadre de la relation commerciale avec nos services (informations client et client potentiel à l'entrée en relation), toute demande de réclamation doit être formulée à DIMINUTIS - "Service Réclamation" - 22 rue de Malzéville, 54000 NANCY ou par téléphone au 03 83 90 90 05 ou par mail : service-clients@diminutis.fr