10/09/2010 - Les nouvelles obligations en matière de publicité sur le rachat de crédits

Depuis le 1^er septembre dernier la publicité et l’information de l’emprunteur sont renforcées par de nouvelles dispositions et encadrées par de nouvelles obligations et interdictions.

Le décret voté le 30 août dernier concerne les publicités des crédits et donc également celle des rachats de crédits.

Désormais dans toutes les publicités de rachat de crédits, la mention pédagogique suivante doit apparaître : « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. »

Les publicités de rachats de crédits n’ont plus le droit d’annoncer ou de suggérer une pré-acceptation ou une acceptation automatique du crédit.

Les publicités pour des opérations de rachat de crédits ne peuvent pas non plus suggérer que le crédit mis en place va améliorer la situation financière ou le budget de l’emprunteur, constituer un substitut d’épargne ou augmenter ses revenus.

Toutes les publicités réglementées de rachats de crédits c’est-à-dire celles qui sont chiffrées doivent faire figurer un certain nombre d’informations :

- le taux nominal et son caractère fixe, variable ou révisable

- tous les frais contenus dans le coût total du crédit

- le montant total du crédit

- la durée du contrat de crédit

- un exemple représentatif

- la mention de l’assurance groupe facultative doit préciser son coût en euros et par mois et si ce montant s’ajoute ou non à la mensualité

Certaines informations doivent de plus être inscrites en gras :

- le TAEG (qui remplace le TEG) et son caractère fixe, variable ou révisable

- le montant total dû par l’emprunteur

- le montant des échéances

Les indications suivantes doivent aussi figurer dans les publicités de rachats de crédits :

- la nature de l’opération de crédit

- la définition de la mensualité : remboursement du capital, intérêts et assurance

- le délai de rétractation

- les références ORIAS, celles du contrat d’assurance, l’objet de l’assurance et la dénomination de la compagnie d’assurance

- une réserve d’acceptation de l’emprunteur

- une date récente de validité des contrats

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Diminutis, le spécialiste du rachat de crédit (crédit consommation, crédit immobilier, ...) et de la restructuration financière. Cette société de rachat de crédits apporte des réponses à vos questions sur la restructuration de crédits et vous propose des outils de simulation du taux d'endettement et du calcul de mensualité d'emprunt.

*La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou de plusieurs prêts d'argent.
Pour un crédit à la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat de crédit.
Pour un crédit immobilier, vous disposez d'un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception du contrat de crédit.
Si la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et que celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l'emprunteur les sommes versées.
Les simulations réalisées ne sauraient avoir de valeur contractuelle. Les résultats ne constituent en aucune façon une recommandation de faire ou de ne pas faire.

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